VP Formation – Virginie Prudent EI Organisme de formation professionnelle 5 Avenue Sigismond Coulet 83310 Cogolin – France
SIRET : 814 725 313 00021 Code NAF : 8559A NDA : 93 83 08538 83 Téléphone : 06 64 10 40 11 E-mail : vprudent.formatrice@gmail.com Site internet : vp-formation.fr
TVA non applicable, conformément à l’article 261-4-4°a du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par VP Formation – Virginie Prudent EI. Elles concernent notamment les actions de formation professionnelle, les accompagnements VAE, les sensibilisations, les ateliers, les interventions pédagogiques, les prestations d’ingénierie de formation et les prestations d’accompagnement professionnel.
1. Objet
VP Formation propose des prestations de formation professionnelle, d’accompagnement VAE, de sensibilisation, d’accompagnement pédagogique et d’ingénierie de formation.
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou en format mixte, selon les modalités définies dans le devis, la convention, le contrat, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
2. Public concerné
Les prestations s’adressent notamment aux entreprises, organismes de formation, CFA, associations, professionnels indépendants, salariés, demandeurs d’emploi, candidats à la VAE et particuliers.
Les objectifs, prérequis, contenus, durées, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, conditions d’accès, tarifs, délais d’accès et modalités de financement sont précisés dans les documents remis avant l’entrée en prestation.
3. Devis, commande et contractualisation
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une convention, d’un contrat, d’un bon de commande ou d’une proposition écrite.
Ces documents précisent notamment :
- l’intitulé de la prestation
- les objectifs opérationnels
- le contenu
- la durée
- les modalités de réalisation
- les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
- les modalités de suivi et d’évaluation
- le tarif
- les conditions de règlement
La commande devient définitive après acceptation écrite du devis, signature de la convention ou du contrat, validation du bon de commande, validation de l’inscription ou accord écrit du client selon les modalités prévues.
Lorsque la prestation relève d’une plateforme ou d’un financeur externe, les règles propres à ce dispositif s’appliquent également.
4. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
VP Formation bénéficie de l’exonération de TVA applicable aux actions de formation professionnelle. Les prix sont donc indiqués nets de taxe avec la mention : TVA non applicable, article 261-4-4°a du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation, la durée, le format, le nombre de participants, les modalités d’intervention, le niveau d’adaptation attendu et les besoins spécifiques identifiés.
Les frais complémentaires éventuels, notamment les frais de déplacement, de location de salle, de jury, de certification ou tout autre frais spécifique, sont précisés dans le devis, la convention, le contrat ou la proposition commerciale lorsqu’ils sont applicables.
5. Modalités de règlement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la convention, le contrat ou la facture.
Sauf mention contraire, le paiement est dû selon l’échéance indiquée sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € peut également être appliquée. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont prévues par le Code de commerce pour les relations entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.
VP Formation se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation en cas de retard ou d’absence de paiement.
6. Annulation, report ou modification par le client
Toute demande d’annulation, de report ou de modification doit être transmise par écrit à VP Formation.
Toute séance confirmée et non réalisée du fait du client, du bénéficiaire ou d’une absence ou non-connexion du stagiaire est due à 100 %, sauf cas de force majeure reconnu et dûment justifié.
En cas d’annulation tardive par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
- annulation à moins de 7 jours calendaires avant la séance : 30 % du montant de la séance concernée ;
- annulation à moins de 72 heures avant la séance : 50 % du montant de la séance concernée ;
- annulation le jour même : 100 % du montant de la séance concernée.
Tout report est soumis à l’accord écrit préalable de VP Formation, selon ses disponibilités.
Le report ne peut pas être imposé unilatéralement par le client, le bénéficiaire ou un tiers.
7. Annulation, report ou modification par VP Formation
VP Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’adapter une prestation en cas d’indisponibilité majeure, de maladie, de problème technique important, de force majeure ou de toute situation ne permettant pas de réaliser l’intervention dans des conditions satisfaisantes.
Dans ce cas, VP Formation informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date ou une solution adaptée, en concertation avec le client.
Lorsque le report est impossible ou lorsque la prestation ne peut pas être réalisée, les sommes éventuellement dues sont ajustées au regard des prestations effectivement réalisées.
8. Absence, retard, abandon ou interruption
Toute absence, retard, interruption ou abandon en cours de prestation doit être signalé dans les meilleurs délais.
En cas d’absence, de retard, d’abandon, d’interruption ou de non-connexion du bénéficiaire, les heures ou séances prévues restent dues selon les conditions prévues au devis, à la convention, au contrat, aux présentes CGV ou aux règles du financeur concerné.
Lorsque la prestation est financée par un tiers, les conséquences administratives, financières ou pédagogiques de l’absence, de l’abandon ou de l’interruption sont appréciées selon les règles applicables au dispositif concerné.
9. Prestations financées par un tiers ou via Mon Compte Formation
Lorsque la prestation est financée par un OPCO, un financeur public, France VAE, Mon Compte Formation ou tout autre dispositif externe, le client ou le bénéficiaire s’engage à respecter les règles propres au financeur ou à la plateforme concernée.
Pour les prestations mobilisables via Mon Compte Formation, les conditions applicables sont celles prévues par la plateforme officielle, en complément des informations communiquées par VP Formation.
Une participation financière obligatoire peut s’appliquer selon la réglementation en vigueur.
Les frais de jury, lorsqu’ils sont applicables, sont précisés au moment de l’étude du projet, du devis ou de la proposition d’accompagnement.
L’acceptation d’un financement par un tiers ne vaut pas acceptation automatique de la prestation par VP Formation. La réalisation de la prestation reste soumise à l’étude du besoin, à la faisabilité du projet, aux conditions d’accès et aux modalités contractuelles applicables.
10. Droit de rétractation applicable aux consommateurs
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de l’acceptation de l’offre, sauf exception prévue par la réglementation applicable.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les heures ou prestations réalisées avant l’exercice éventuel de son droit de rétractation pourront être facturées au prorata de ce qui a été effectivement réalisé.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale particulière.
Lorsque la prestation est réalisée via une plateforme ou un dispositif spécifique, les règles de rétractation et d’annulation applicables sont celles prévues par la plateforme ou le dispositif concerné.
11. Accessibilité et adaptation des prestations
VP Formation porte une attention particulière à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Lorsqu’un besoin spécifique est identifié, un échange est proposé afin d’étudier les adaptations possibles, dans le respect de la confidentialité et du consentement de la personne concernée.
Les adaptations peuvent porter notamment sur les modalités pédagogiques, les supports, le rythme, les conditions d’accueil, les modalités d’évaluation ou l’orientation vers des ressources spécialisées lorsque cela est nécessaire.
La mise en place d’une adaptation dépend de la nature de la prestation, du besoin identifié, des contraintes techniques, pédagogiques et organisationnelles, ainsi que des exigences éventuelles de la certification ou du financeur concerné.
12. Obligations de VP Formation
VP Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et organisationnels nécessaires à la réalisation de la prestation.
VP Formation s’engage également à assurer le suivi administratif, pédagogique et qualité des prestations réalisées, dans le respect des exigences applicables à la formation professionnelle et à la certification Qualiopi.
VP Formation est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En conséquence, VP Formation ne peut garantir l’obtention d’une certification, d’un titre, d’un diplôme, d’un financement, d’une validation VAE ou d’un résultat professionnel, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du bénéficiaire, des exigences du certificateur, des décisions du jury, du financeur ou de tout organisme tiers compétent.
13. Obligations du client et du bénéficiaire
Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la préparation et au bon déroulement de la prestation.
Le client s’engage notamment à communiquer à VP Formation les informations utiles concernant le public, les objectifs attendus, les contraintes d’organisation, les besoins spécifiques identifiés, les modalités d’accueil et les éventuelles exigences du financeur ou de l’organisme commanditaire.
Le bénéficiaire s’engage à participer activement, à respecter les horaires, les consignes pédagogiques, les modalités d’organisation et le règlement intérieur applicable.
Lorsque la prestation est réalisée à distance, le bénéficiaire s’engage à disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement adaptés au suivi de la prestation.
Les difficultés techniques ordinaires, les défauts d’équipement, les problèmes de connexion non anticipés ou les indisponibilités du bénéficiaire ne constituent pas, en eux-mêmes, des cas de force majeure.
14. Propriété intellectuelle
Les supports, outils, documents, méthodes, contenus pédagogiques, ressources, trames, modèles, fichiers et productions transmis ou utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de VP Formation, sauf accord écrit contraire.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel ou interne au client.
Toute reproduction, diffusion, modification, cession, réutilisation, transmission à un tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, nécessite un accord écrit préalable de VP Formation.
Cette interdiction s’applique notamment aux supports de formation, diaporamas, livrets, grilles, modèles, documents d’accompagnement, ressources numériques, contenus pédagogiques et outils créés ou adaptés par VP Formation.
15. Confidentialité
VP Formation s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre des prestations.
Le client et les bénéficiaires s’engagent également à respecter la confidentialité des informations, situations professionnelles, documents, échanges, données ou productions partagés pendant les interventions.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.
16. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique, commerciale, comptable et qualité des prestations.
Elles peuvent notamment être utilisées pour la gestion des inscriptions, des conventions, des convocations, des feuilles d’émargement, des évaluations, des attestations, des factures, des réclamations et du suivi qualité.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles en contactant VP Formation à l’adresse suivante : vprudent.formatrice@gmail.com
Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles, consultez la politique de confidentialité disponible sur le site vp-formation.fr.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Ne constituent pas, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, des cas de force majeure : les problèmes d’organisation personnelle ou professionnelle, les difficultés de planning, les absences non anticipées, les problèmes de transport ordinaires, les pannes de véhicule, les problèmes de stationnement, les problèmes de connexion internet, les défauts d’équipement, les erreurs de réservation, les oublis ou tout événement pouvant raisonnablement être évité, anticipé ou contourné.
La partie qui invoque la force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif utile.
Lorsque l’empêchement est temporaire, la prestation peut être reportée d’un commun accord, sous réserve des disponibilités de VP Formation. Lorsque l’empêchement est définitif, les parties conviennent des suites à donner au contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
18. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à VP Formation à l’adresse suivante : vprudent.formatrice@gmail.com
La réclamation doit préciser l’identité de la personne concernée, la prestation concernée, la date ou période concernée, l’objet de la réclamation et les éléments permettant son analyse.
VP Formation s’engage à étudier chaque réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les réclamations sont analysées dans une logique d’amélioration continue de la qualité des prestations.
19. Médiation de la consommation
Lorsqu’un litige concerne un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à VP Formation.
Le recours à la médiation ne peut intervenir qu’en cas d’échec de la réclamation écrite préalable.
Cette disposition concerne uniquement les relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
VP Formation a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : www.cm2c.net
20. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de VP Formation s’applique aux bénéficiaires des actions de formation et, lorsque cela est pertinent, aux prestations d’accompagnement réalisées dans un cadre pédagogique.
Il précise notamment les règles relatives à l’assiduité, au comportement, aux conditions de participation, à la sécurité, au respect des personnes, à l’utilisation des outils et aux modalités applicables en présentiel ou à distance.
Le règlement intérieur est communiqué ou mis à disposition des bénéficiaires selon les modalités adaptées à la prestation.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par le biais du dispositif de médiation prévu à l’article 19 pour les consommateurs.
Pour tout litige avec un client professionnel, à défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de VP Formation, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent.
Dernière mise à jour : juin 2026